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Frais
FRAIS – Demande d’accès à des renseignements personnels
L’hôpital peut facturer un requérant quant au traitement d’une demande d’accès faite sous la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L’article 57 (1) de la Loi ainsi que le règlement 460 traitent de la question.
| Frais d’ouverture de dossier. | 5,00 $ doivent être annexés à toute demande. |
| Photocopies et imprimés d’ordinateur. | 0,20 $/page |
| Documents fournis sur CD-ROM. | 10,00 $/CD-ROM |
| Création d’un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine. | 15,00 $/15minutes par personne |
| Les frais, y compris les frais d’ordinateur, pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication du (des) document(s) tel que précisés dans une facture reçue par l’hôpital. | Coût réel |